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Nous l'avons déjà bien expliqué. C'est le conseil d'état qui le rappelle.

Par un arrêt en date du 31 mars 2017, le Conseil d’état a jugé qu’une autorisation d’urbanisme respectant les prescriptions d’un PLU n’était pas suffisante pour justifier de sa légalité et que ce sont les dispositions de la loi Littoral qui prévalaient.

Une demande de permis de construire avait été déposée pour un bâtiment de cinq logements dans une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral (Talloires).

Par deux arrêtés, cette demande avait été rejetée par le maire de la commune pour le non-respect des dispositions du code de l’urbanisme relative au littoral alors que le projet était pourtant bien conforme au PLU.

Par un jugement en date du du 13 juin 2013 (req. n°1004577), le tribunal administratif de Grenoble avait rejeté la demande de la société immobilière visant à l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur appel de la société, ce jugement était confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon (req. n°13LY02304).

Le pourvoi en Conseil d’état formulé par la société immobilière, à l’encontre de l’arrêt de la cour administrative d’appel, a permis au Conseil d’État, de rappeler que la conformité d’un projet à un PLU couvrant une commune littorale n’emporte pas conformité du projet aux contraintes de la loi Littoral :

« 5. Eu égard, d’une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l’article L. 111-1-1 du Code de l’urbanisme entre les documents d’urbanisme qu’il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l’aménagement et à la protection du littoral et, d’autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l’occupation ou à l’utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu’une telle décision respecte les prescriptions du plan local d’urbanisme ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code. »

En d’autres termes, le Conseil d’état confirme que les dispositions de la loi Littoral ont une valeur supérieure à tous les documents d’urbanisme, SCOT, PLU, et que toute autorisation d’urbanisme même conforme à un SCOT et à un PLU ne sera pas légale si elle ne respecte pas les dispositions de la loi, dans ce cas de la loi Littoral.

C’est ce que nous ne cessons pas d’expliquer depuis le début du projet.

Aussi, toute la « gymnastique » développée dans le cadre de l’élaboration du SCOT et du PLU pour « arranger » une justification au projet de centre des congrès sur la presqu’île n’aura servie strictement à rien.

Comme nous le disons aussi depuis le début, la construction prévue est illégale au regard de la loi Littoral et la sortie du permis de construire marquerait la mort du projet.

Il est temps que Mrs Rigaud et Accoyer en prennent conscience et s’ils persistent dans leur obstination, il est de la responsabilité des conseillers d’agglomération de leur faire comprendre que le projet actuel doit être arrêté au plus tôt.

Mrs Rigaut et Accoyer auront l’entière responsabilité des pertes financières qui résulteront de l’abandon du projet car dès 2015, ils ont été largement prévenus de l’illégalité de la construction envisagée, y compris par des décisions de justice dont ils n’ont pas voulu tenir compte... et plus ils diffèrent le moment de la décision, plus le montant de la facture sera lourd.

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Perrier 15/04/2017 05:52

En ce qui concerne le commentaire de G Proisy et les remarques sur l'argent public gaspillé par la faute des opposants il convient de préciser qu'il n'était pas nécessaire pour un dossier de DUP d'organiser un concours d'architecture la description des caractéristiques principales du projet était suffisante. Or il y a carence du dossier sur ce point puisque la hauteur n'est pas indiquée.

Perrier 13/04/2017 10:57

Pour nos grands politiques locaux cet Arrêt est une chose bien triste, il est certain que ce soit triste et il est triste que ceci soit certain.

PROISY GERARD 13/04/2017 14:13

Dans un article de l'Essor, publié le 6 avril, et intitulé : "Centre de congrès Rigaut dans l'embarras", le maire d'Annecy et président de la C2A déclare : " si ça capote à cause des recours, ce seront les opposants qui auront gaspillé l'argent public des études". Qui les a décidées? Qui s'est obstiné à nier le cadre de la loi Littoral, à refuser de prendre en compte toutes les décisions de justice qui allaient à l'encontre du projet? C'est le principe de l'arroseur arrosé qui s'applique en l'occurence.