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Le vote sur la modification du PLU d'Annecy-le-Vieux (voir rubrique "Presse"), ne respecte pas les décisions de justice déjà intervenues ce qui hypothèque lourdement sa validité.

Ignorer la justice est une stratégie permanente depuis le début du projet. C'est une attitude à courte vue puisqu'en définitive, ce sont bien les juges qui "auront le dernier mot" ... et les premières décisions de justice augurent très mal de la suite pour les promoteurs du projet.

Ainsi, le jugement du tribunal administratif de Grenoble sur le recours contre le SCOT, s'il autorise la construction d'un centre des congrès sur la presqu'île, rappelle que l'extension de l'urbanisation y est limitée et que cette règle devra être respectée.

Il indique que ce lieu fait partie de l'espace proche du rivage au sens de la loi Littoral:

... "que le secteur dans lequel est projeté le futur centre des congrès, se situe en bordure du rivage et doit, en conséquence, être regardé comme un espace proche du rivage au sens des dispositions précitées du II de l'article L. 146-' du code de urbanisme;" ...
 
Le tribunal relève qu'au stade du DOO du SCOT, les préconisations n'ont pas valeur pour autoriser la réalisation du futur centre des congrès sur la presqu'île:
 
... "que le DOO du SCOT, qui n'a pas pour objet d'autoriser la réalisation du futur centre des congrès se borne  à prescrire aux documents d'urbanisme locaux de permettre la réalisation du futur centre des congrès sur la presqu'île d'albigny sans définir les caractéristiques du futur projet, lesquelles d'ailleurs ne sont pas encore arrêtées à la date de la délibération en litige;" ...
 
Le tribunal précise bien en conclusion que le projet devra respecter la règle de l'extension limitée de l'urbanisation:  
 
..." la délibération attaquée ... n'exonère aucunement le futur projet de centre des congrès du respect du principe d'extension limitée de l'urbanisation" ...
 
Enfin, il est aussi indiqué que c'est au niveau de l'élaboration des documents d'urbanisme locaux que le respect de la loi doit être vérifié:
 
... "les auteurs des documents locaux urbanisme devront justifier et motiver l'extension limitée de l'urbanisation conformément aux critères fixés par le II de l'article L. 146-4 du code de urbanisme" ...
 
Bien évidemment, la résolution votée - avis sur l'adaptation du PLU - l'a été, sans vérifier comme demandé par la justice, le respect de l'article concerné du code de urbanisme, allant ainsi à l'encontre d'une décision de justice.
 
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