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Dans une interview parue dans le journal « Le Faucigny » en date du 5 mai 2016, Mr le Préfet fait une analyse tronquée de la loi Littoral, le point « oublié » étant essentiel.

Il indique qu’« à partir du moment où nous sommes dans une zone urbanisée, un nouvel équipement, plus grand, peut-être, peut se substituer aux bâtiments existants ».

Mr le Préfet ne doit pas réaliser l’incongruité juridique de son propos qui revient à dire que la Loi Littoral ne s’applique pas en zone urbanisée.

Il est exact que le secteur est en zone urbanisé. En vertu de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme, il est aussi exact que l’extension de l’urbanisation est possible. Le seul « oubli » du préfet porte sur un point qui change tout, l’extension de l’urbanisation doit y être limitée :

Article L. 121-13 du code de l’urbanisme (ancien code : L. 146-4 II) : « L’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs … ».

C’est bien ce que les magistrats ont rappelé dans le cadre de plusieurs recours :

  • PLU d’Annecy-le-Vieux / Décision du TA en date du 22 mai 2014

« Considérant d’autre part qu’en vertu de l’article L. 146-4-II du code de l’urbanisme dont les dispositions sont applicables indépendamment du caractère urbanisé ou non de l’espace, l’extension de l’urbanisation des espaces proches du rivage doit être limitée ; …. ».

S’appliquant à la presqu’île d’Albigny, ce jugement a été confirmé par la cour administrative d’appel de Lyon par sa décision en date du 23 février 2016.

  • SCOT du Bassin annécien / Décision du TA en date du 26 novembre 2015

Dans le cadre du recours engagé par deux associations, le tribunal valide la constructibilité possible sur la presqu’île d’Albigny, y compris d’un centre des congrès mais précise que « le DOO du SCOT qui n’a pas pour objet d’autoriser la réalisation du futur centre des congrès se borne à prescrire aux documents d’urbanisme locaux de permettre la réalisation du futur centre des congrès sur la presqu’île d’Albigny sans définir les caractéristiques du futur projet … ».

Il est ensuite bien précisé que cette préconisation de localisation est acceptable mais que cela «n’exonère aucunement le futur projet de construction du centre des congrès du respect du principe d’extension limitée de l’urbanisation ».

La justice a donc clairement exprimé, et à plusieurs reprises, le fait que l’extension de l’urbanisation ne peut qu’être limitée sur la presqu’île, ce que Mr le Préfet veut ignorer.

Qu’en penser ? Quel est son objectif ? Pourquoi cette analyse tronquée de décisions de justice ? Nous n’avons pas de réponse.

Ses autres propos semblent indiquer une volonté d’application sélective de la loi Littoral en fonction de critères qui nous échappent.

Ainsi, il pense que « c’est une erreur de réduire la problématique de la protection de l’espace lacustre à la question du centre des congres d’Annecy. Nous avons 95 km de littoral en Haute-Savoie et vous êtes là en train de me parler d’une centaine de mètres ! », et, « il ne vous a pas échappé qu’il m’est déjà arrivé de faire respecter la loi Littoral, parfois durement … ».

Ainsi, faut-il comprendre que sous prétexte qu’il fait appliquer, et même strictement, la loi Littoral partout ailleurs, cela pourrait l’exonérer de la faire appliquer sur la commune d’Annecy-le-Vieux. C’est étrange et évidemment inacceptable.

Son interprétation de la loi qui, rappelons le, n’est pas celle des tribunaux, ainsi que ses prises de position, et malgré l’avis négatif de la commission d’enquête, nous pouvons craindre que le Préfet signe la DUP au risque de créer un imbroglio juridico-administratif invraisemblable, l’utilité publique étant déclarée pour un projet qui, en l’état, sera très probablement invalidé par les tribunaux.

Notons enfin que sa démarche est en total décalage avec l’instruction gouvernementale du 15 décembre 2015 qui enjoint au préfet de vérifier le plus en amont possible l’adéquation des documents d’urbanisme avec la loi Littoral dans le but de « sécuriser » ces documents et d’éviter des recours multiples.

Nul doute que la validation de la DUP entrainera une nouvelle volée de recours. C’est le seul moyen des opposants de se faire entendre … et pour la justice de faire respecter la loi Littoral.

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jt 14/05/2016 10:42

Un préfet qui donne le sentiment de se désolidariser d'une décision devenue définitive d'une cour d'appel ! Il devrait la soutenir et l'expliquer si nécessaire, pas laisser entendre qu'il a une autre interprétation.

Proisy 09/05/2016 16:27

Persiste et signe. Ce qui est étonnant c'est que le Préfet redit par 3 fois (sous une forme différente) dans son entretien au Faucigny "qu'un Préfet a trois repères : la loi, les instructions gouvernementales et le bonheur de servir l'état".
Nous ne doutons pas de "son bonheur de servir l'état"....par contre est-il aussi sûr de respecter les lois ( décisions de justice du tribunal administratif de Grenoble, confirmées par la Cour d'appel administrative de Lyon). De même est-il aussi sûr d'appliquer les instructions gouvernementales ( instruction PINEL du 7 décembre 2015)?
Il remet en cause "l'interprétation de la Cour d'appel de Lyon" et affirme que"s'il y recours, le juge aura toute latitude pour confirmer ou invalider mon analyse".
J'en tire deux conclusions "possibles" : la première c'est qu'il est décidé à déclarer "d'utilité publique" le projet de centre de congrès sur la presqu'île, la seconde c'est qu'il nous contraindra - une nouvelle fois- à aller en justice puisque c'est le seul moyen que nous avons de nous faire entendre. Qu'il soit bien clair pour lui que nous ferons les recours nécessaires contre la DUP, s'il la signe, confiants dans la justice et confortés par les deux décisions déjà prises qui valident notre argumentation sur l'application de la Loi littoral, en lui souhaitant "bonne chance"!

AT 08/05/2016 16:24

Quel grand dommage que Mr le Préfet ne connaisse pas mieux la loi littoral !!!